Conditions Générales de Vente
Toute commande au titre d'un produit figurant ou ne figurant pas sur le catalogue de la société Studio Caramel suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales de Vente. Vous ne pouvez commander que si vous acceptez l'ensemble des dispositions prévues ci-dessous. Toute commande sera exclusivement régie par ces Conditions Générales de Vente, à l'exclusion de toute autre condition d'achat. La signature du bon de commande ou du devis constitue confirmation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales. Il manifestera votre consentement définitif à contracter avec Studio Caramel pour les produits que vous aurez choisi.
L'offre ci-dessous est proposée par la société Studio Caramel :
• Présentation des caractéristiques principales des biens et services proposés.
• Indication du prix total à payer des biens et services proposés en Euros Toutes Taxes Comprises (€ TTC) pour les pays de l'Union Européenne. Pour les pays hors Union Européenne, les prix sont indiqués en Euros Hors Taxes (€ HT). Les prix indiqués ne comprennent pas la participation aux frais de port.
• Indication des modalités de paiement, de livraison ou d'exécution.
• Existence d'un droit de rétractation.
• Durée de validité de l'offre et du prix. Le partenaire reconnaît avoir, préalablement à la commande, pris connaissance de l'ensemble des informations précitées et des Conditions Générales de Vente.
1- Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre d'une vente de biens ou de prestations de services proposés par Studio Caramel.
2- Couverture de l'offre
La zone géographique de couverture de l'offre de Studio Caramel est la suivante : Union Européenne | Hors UE : Afrique du Sud, Andorre, Arabie Saoudite, Australie, Bahamas, Cameroun, Canada, Chine, Corée du Sud, Côte d'Ivoire, Egypte, Emirats Arabes Unis, Etats-Unis, Guadeloupe, Guyane Française, Hong Kong, Hongrie, Indonésie, Islande, Japon, Jordanie, Koweït, Liban, Liechtenstein, Maroc, Martinique, Mexique, Norvège, Nouvelle Calédonie, Nouvelle Zélande, Pologne, Royaume-Uni, République Tchèque, Réunion, Russie, Saint Barthélémy, Saint Martin, Sénégal, Singapour, Slovaquie, Suisse, Tahiti, Taïwan, Thaïlande, Turquie, Venezuela.
3- Documents contractuels
Le contrat est formé, par ordre décroissant de valeur juridique, des documents suivants :
Les présentes conditions générales de vente.
Le bon de commande ou devis.
4- Commande
La signature du bon de commande ou du devis de la part du partenaire constitue une confirmation de la commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente par le partenaire ou client, qui ne peut être remis en cause que dans les cas limitativement prévus dans le présent contrat aux articles " Droit de rétractation " et " Exécution de la commande ".
5- Confirmation de commande
La conclusion du contrat n'interviendra qu'au moment de la confirmation de la commande par Studio Caramel. Le partenaire ou client recevra par courrier électronique un accusé de réception portant confirmation de la commande avec tous les éléments constitutifs du contrat (produits commandés, prix, frais d'expédition…) Studio Caramel se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement de produits, soit à un problème concernant la commande reçue.
6- Durée de l'offre
Les offres contenues dans ce catalogue sont valables tant que les produits qui s'y rapportent y demeurent et jusqu'à épuisement des stocks.
7- Prix – Facture
Les prix sont exprimés en Euros. Le prix garanti à l'acheteur est celui affiché dans « la liste des prix revendeurs » communiquée par Studio Caramel. Le prix fixé lors de l'achat est ferme et définitif. Il ne comprend pas la participation aux frais de livraison facturés en supplément et qui seront indiqués dans la confirmation de commande. Pour une livraison au sein de l'Union Européenne, les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande. Ils sont donc indiqués TVA inclue. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne. Tout changement du taux applicable pourra être répercuté sur le prix de vente des produits du catalogue. Pour une livraison hors de l'Union Européenne, le partenaire devra s’acquitter des droits de douanes, TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Les formalités qui s'y rapportent sont également à la charge exclusive du partenaire, sauf indication contraire. Le partenaire est seul responsable de la vérification des possibilités d'importation des produits commandés au regard du droit du territoire du pays de livraison. Une facture sera établie par Studio Caramel. Le partenaire ou client devra préciser l'adresse d'envoi de la facture.
8- Paiement
Dans le cas d’une prestation de services ou d’une commande particulière (mobilier sur-mesure par exemple) le paiement d’un acompte de 50% du prix TTC est dû dès la commande. Le solde de 50% du prix TTC est dû à la livraison de la commande (départ usine dans le cas de mobilier sur-mesure). Le partenaire ou client s'engage à régler le prix stipulé pour le produit commandé sur le catalogue (prix des produits et du transport) ainsi qu'à régler ou à faire régler, le cas échéant, et ce directement au transitaire ou transporteur, les droits de douane, de TVA ou autres taxes dues à l'occasion de l'importation des produits dans le pays du lieu de livraison. Le partenaire ou client règle sa commande par virement bancaire.
9- Défaut de paiement - Réserve de propriété
Les produits commandés restent la propriété de Studio Caramel jusqu'au paiement définitif et intégral de leur prix conformément à la loi n°80-335 du 12 mai 1980. Studio Caramel se réserve le droit de revendiquer les produits commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande de Studio Caramel, le partenaire ou client s'engage à restituer tout produit non payé, tous frais à sa charge.
10- Transfert des risques
Le transfert des risques au partenaire intervient dès la remise des produits par Studio Caramel au transporteur. Les produits voyagent aux risques et périls du partenaire ou client. Il en est de même en cas d'envoi ou de retour de produits effectué Franco de port. Pendant le délai de rétractation mentionné à l'article 15 ci-dessous, le partenaire ou client est responsable des biens en tant que gardien. En cas de détérioration ou de destruction du produit pendant la garde du partenaire ou client, ce dernier en subira toutes les conséquences.
11- Exécution de la commande
La commande sera exécutée dans les délais les plus brefs et en tout état de cause au plus tard dans les 30 jours suivant la confirmation de la commande sous réserve de la disponibilité du produit commandé et sauf accord spécifique entre les parties. En cas de rupture de stock ou d'indisponibilité du produit commandé, Studio Caramel s'engage à en informer le partenaire ou client au plus tôt et à lui préciser un délai de disponibilité. Le partenaire confirmera par e-mail son choix soit d'attendre la disponibilité du produit soit de se faire rembourser.
12- Livraison
La zone géographique de livraison correspond à la zone géographique de couverture de l'offre. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le partenaire sur le bon de commande. La livraison est réputée effectuée dès la remise du produit au transporteur. Le bordereau de livraison remis par le transporteur, daté et signé par le partenaire lors de la livraison du produit constituera une preuve en matière de transport et de délivrance. A la livraison, le partenaire ou client devra vérifier le contenu, la conformité et l'état du ou des produits. En cas de retards, avaries, pertes totales ou partielles, ou de quelque autre problème, il appartient au partenaire d'exercer tout recours auprès du transporteur sans que la responsabilité de Studio Caramel puisse jamais être mise en cause. De ce fait, lors de la livraison, Studio Caramel recommande au partenaire ou client de procéder à la constatation de l'état des produits livrés avant de signer l'accusé de réception du colis. S'il constate des anomalies, il doit refuser la livraison des produits ou émettre des réserves manuscrites, précises, et datées. Ces réserves devront être confirmées auprès du transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois (3) jours ouvrés suivant la livraison des produits. Une copie sera adressée à Studio Caramel.
13- Force majeure
De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et tribunaux français : les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l'entreprise, blocage des moyens de transport ou d'approvisionnement pour quelque raison que ce soit, restrictions gouvernementales ou légales, pannes d'ordinateur, blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment Internet. La survenance d'un cas de force majeure suspendra, dans un premier temps, de plein droit, l'exécution de la commande. Si au-delà d'une période de trois (3) mois, les parties constatent la persistance du cas de force majeure, la commande sera automatiquement annulée, sauf accord contraire des deux parties.
14- Retrait des produits en cas d'absence du partenaire
En cas d'absence du destinataire lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le partenaire ou client.
15- Réclamations
Les réclamations pour non-conformité du ou des produits livrés avec la commande devront être formulées par écrit directement auprès de Studio Caramel et cela immédiatement lors de la réception. Le partenaire doit conserver l'emballage et le bordereau de livraison. En cas d'erreur sur le produit, le partenaire ou client s'engage à retourner ledit produit ou les produits concernés dans un délai de 14 jours suivant leur réception à Studio Caramel sous la condition que ceux-ci soient renvoyés sans ouverture de leur conditionnement, dans leur état et emballage d'origine avec les documents l'accompagnant. Dès réception du produit en bonne et due forme, Studio Caramel renverra, à ses frais, le produit commandé initialement.
16- Droit de rétractation
Le partenaire ou client dispose d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation. Ce délai concerne les cas d'achat par internet, par téléphone ou par voie postale. Si vous exercez ce droit, Studio Caramel s’engage à rembourser le bien ou la prestation de service commandé(e). Le partenaire ou client devra retourner les biens à Studio Caramel au plus tard dans les 14 jours suivant l'envoi de sa rétractation et devra s’acquitter des frais de port de retour des biens retournés.
17- Garantie
Afin d'éviter tout désagrément, les produits sont vérifiés par Studio Caramel avant leur expédition. Toutefois, le partenaire bénéficie d'une garantie contractuelle contre toutes les défectuosités que pourrait présenter le produit livré pendant une durée de 4 mois à partir de la livraison sous réserve d'une utilisation normale. En tout état de cause, les produits vendus bénéficient de la garantie légale contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour la mise en œuvre de la garantie, le partenaire retourne le produit à Studio Caramel à ses frais en y joignant l'original de la facture. Le produit sera échangé contre un produit identique et adressé au partenaire aux frais de Studio Caramel, sauf en cas de rupture de stocks ou disparition du produit de la gamme proposée par Studio Caramel. Dans cette dernière hypothèse, Studio Caramel procédera au remboursement du prix du produit au partenaire ou client.
18- Informatique et libertés RGPD
En application des dispositions du Règlement européen Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (2016/679) et conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (telle qu’amendée ultérieurement), les données nominatives collectées auprès des Clients sont nécessaires au traitement des commandes et prestations de services et à leur facturation. Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de Studio Caramel chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes, ce que le partenaire ou client accepte expressément. Le partenaire ou client dispose d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification et d’opposition s’agissant des informations le concernant. Il peut exercer ce droit par courrier à : Studio Caramel SAS, 78 avenue des Champs Elysées, Bureau 562, 75008 Paris, ou par courrier électronique à l’adresse info@studio-caramel.com.
Les finalités du traitement auquel sont destinées les données à caractère personnel sont les suivantes : identification des personnes commandant ou utilisant des prestations ou des services accessibles ou non via le site, réalisation par Studio Caramel des prestations ou services utilisés ou commandés par le partenaire ou client, administration des prestations ou services commandés ou utilisés par le partenaire ou client, prospection ou envoi d'informations au partenaire ou client.
Les données à caractère personnel du client sont protégées par un système informatique sécurisé et conservées par Studio Caramel dans la limite toutefois d'une durée de 36 (trente-six) mois à compter de la dernière commande ou prestation de services effectuée par le partenaire ou client via le site, date aux termes de laquelle les données à caractère personnel ne sont plus conservées.
Le traitement automatisé d’informations nominatives sur le site figure dans un registre des activités de traitement tenu par Studio Caramel. Le partenaire ou client est informé du droit dont il dispose de demander à Studio Caramel une copie des données le concernant et à défaut d'introduire une réclamation quant au traitement de ses données personnelles auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) à l’adresse suivante : 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.
19- Signature
Une signature manuscrite avec la mention « bon pour accord » est demandée sur chaque bon de commande ou devis.
20- Preuve
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Studio Caramel dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves de communication, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande (ou devis) et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
21- Propriété intellectuelle
Studio Caramel est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur les produits présents sur son catalogue, sauf mention contraire. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit, des éléments composant le site et le catalogue, leur utilisation ainsi que leur mise à disposition de tiers sont formellement interdits.
22- Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente expriment l'intégralité des obligations des parties. Aucune autre condition générale ou particulière communiquée par le partenaire ou client ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales.
23- Non-renonciation
Le fait pour Studio Caramel de ne pas se prévaloir d'un manquement par le partenaire à l'une ou plusieurs de ses obligations ne pourrait être interprété comme une renonciation aux obligations concernées et à se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
24- Nullité
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
25- Différend
Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à et régies par loi française, tant pour les règles de fond que pour les règles de forme. En cas de litige et a défaut d'accord amiable entre les parties, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Studio Caramel, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.
Date de la dernière mise-à-jour des Conditions Générales de Vente : 03/01/2022